NOS STATUTS
Écrit par Olga Tuscher-Karageorghi   
25-02-2007

STATUTS DE LA COMMUNAUTE HELLENIQUE DE GENEVE

TITRE  I

BUT  -  DENONCIATION  -  SIEGE  -  DUREE

Article 1

Sous la dénomination « COMMUNAUTE HELLENIQUE DE GENEVE », il est formé une association organisée corporativement ci-après désignée « COMMUNAUTE », dont le but est:

a)      Créer et gérer toute œuvre ayant un caractère d’utilité pour les Hellènes de Genève.

b)      Encourager et promouvoir la connaissance de la culture et de la langue hellénique.

c)      Assurer le fonctionnement de l’école hellénique à Genève dans la mesure de ses moyens.

d)      Favoriser les contacts avec d’autres associations helléniques et philhellènes de Genève et de la Suisse en général.

L’association étant organisée corporativement en vertu des dispositions des articles 52 et 60 du Code Civil Suisse, elle jouira de la personnalité morale et pourra notamment acquérir tous les biens mobiliers et immobiliers, recevoir tous dons et legs, accepter toutes cessions ou remises d’immeubles.

Elle n’a aucun but lucratif, ni politique.

Article 2

Le siège de la Communauté est à Genève.

Article 3

La durée de la Communauté est indéterminée. La Communauté ne pourra être dissoute que par décision d’une Assemblée Générale Extraordinaire prise en conformité des présents statuts.

TITRE  II

RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE

Article 4

La Communauté Hellénique de Genève pourvoira à ses besoins par des cotisations, par des contributions volontaires de personne s’intéressant à ses œuvres, par des souscriptions ainsi que par les dons et legs qu’elle pourra recevoir et par les revenus des biens qu’elle possède et qu’elle pourra acquérir. Le fonds social comprendra également tous les biens reçus ou acquis par la Communauté soit à titre gratuit, soit à titre onéreux.

Article 5

Les dettes de la Communauté sont uniquement garanties par l’actif social, les membres étant exonérés de toute responsabilité personnelle quant aux engagements de la Communauté.

D’autre part, les membres de la Communauté n’ont personnellement aucun droit quelconque à l’actif social, les biens de la Communauté étant la propriété exclusive de celle-ci, en tant que personne morale.

TITRE  III

DES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE

Article 6

a)       Est admis comme « MEMBRE » de la Communauté tout citoyen hellène ou d’origine hellénique, ainsi que son conjoint, sans distinction de sexe, et ses enfants, âgés d’au moins 18 ans, domicilié dans le Canton de Genève et environs.

b)      Toute personne ne remplissant pas les conditions ci-dessus peut être admise comme « membre sympathisant » sans droit de vote.

Article 7

Selon les dispositions contenues à l’article 6, la Communauté pourra en tout temps recevoir de nouveaux membres et des membres sympathisants, à la condition qu’ils fassent une demande écrite.

Article 8

La qualité de membre de la Communauté se perd:

a)      par démission volontaire, qui peut être donnée en tout temps;

b)      par le non-paiement des cotisations pendant deux années consécutives;

c)      par décision du Comité, dûment motivée, prise à la majorité des deux tiers (2/3) de tous ses membres et après que l’intéressé aura eu la possibilité de se faire entendre. Une telle décision d’exclusion ne peut être prise qu’à la suite d’un comportement ou d’actes jugés préjudiciables à la réputation et aux intérêts de la Communauté.

Les membres démissionnaires ou exclus doivent leur cotisation pour l’année en cours.

TITRE  IV

DU COMITE DE LA COMMUNAUTE

Article 9

La Communauté est administrée par un Comité composé de six à neuf membres élus par l’Assemblée Générale, au scrutin secret.

Le Comité peut inviter à ses séances, à titre consultatif et sans droit de vote, les présidents de toutes autres Associations Grecques en Suisse, ainsi que toute autre personnalité dont la présence est jugée utile.

Le Président de la Communauté est élu directement par l’Assemblée Générale pour une durée de trois ans et il est rééligible.

Article 10

Les membres du Comité de la Communauté désignent entre eux:

a)      le Vice-président,

b)      le Secrétaire Général,

c)      le Trésorier.

Article 11

La durée de fonction des membres du Comité élus par l’Assemblée Générale est de trois ans. Chaque Assemblée Générale annuelle renouvellera le 1/3 des membres, élus à partir d’une liste de candidats dressée lors de l’Assemblée Générale. Les membres sortants sont  rééligibles.

Article 12

Le Comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion, l’administration et la disposition des biens de la Communauté.

a)       Il fixe et paie toutes dépenses et il opère tous encaissements, il reçoit tous loyers, fermage, intérêts et autres revenus, touche tous capitaux et dispose de tous biens mobiliers et valeurs mobilières de la Communauté.

b)      Il acquiert ou vend tous biens meubles et immeubles; toutefois pour toutes opérations excédant la somme de vingt mille francs, il devra se faire autoriser par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

c)       Il dispose de la jouissance des biens sociaux en vue de la réalisation du but social; en conséquence il signe tous baux et procès à toutes opérations courantes.

d)      Il conclue tous contrats avec toutes administrations publiques en vue du but que poursuit la Communauté.

e)       Il accepte tous legs, successions, donations, cessions gratuites de biens et engage la Communauté à l’exécution des charges y relatives.

f)        Il nomme et révoque les employés.

g)       Il représente la Communauté vis-à-vis des tiers en justice.

h)      Il peut transiger, traiter, compromettre sur toutes les affaires mobilières de la Communauté et  ceci dans la limite fixée au paragraphe b) du présent article.

i)       Le Comité peut également, mais avec l’autorisation expresse d’une Assemblée Générale Extraordinaire de la Communauté, contracter tous emprunts, souscrire tous engagements hypothécaires, consentir tous gages immobiliers, nantissements et autres garanties.

j)       Le Comité prépare le budget et présente les comptes de l’exercice écoulé qui seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.

k)      Il établit l’Ordre du Jour de l’Assemblée Générale et avise les membres quinze jours à l’avance.

l)       Il confère les titres et distinctions honorifiques prévues à l’article 25 des présents statuts.

Article 13

Le Comité se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de la Communauté sur la convocation du Président ou à la demande de deux de ses membres.

La présence de plus de la moitié des membres élus par l’Assemblée Générale est nécessaire pour la validité des délibérations du Comité.

Sous réserve des dispositions de l’article 8, les décisions du Comité sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Les délibérations du Comité sont consignées dans un procès-verbal dressé par le Secrétaire et contresigné par deux membres du Comité.

Article 14

En cas de vacance survenant dans le Comité, celui-ci sera complété lors de la prochaine Assemblée Générale par une élection supplémentaire en vue de pourvoir aux postes vacants.

Article 15

La Communauté est engagée valablement par la signature collective à deux, du Président ou du Vice Président avec celle du Secrétaire Général ou du Trésorier.

TITRE  V

DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 16

L’Assemblée Générale constitue le pouvoir suprême de la Communauté. Elle peut être convoquée en séance ordinaire ou extraordinaire.

Article 17

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par année dans les six mois qui suivent la clôture d’un exercice.

Elle entend le rapport du Comité, discute les comptes et les approuve.

Elle vote les budgets et fixe les cotisations.

Elle élit deux Contrôleurs de Comptes et deux remplaçants parmi les membres.

Elle fixe, dans les limites des statuts, le nombre des membres du Comité, nomme et au besoin révoque les membres du Comité.

Elle prononce souverainement en conformité des statuts sur tous droits et intérêts de la Communauté et confère au Comité les pouvoirs nécessaires pour les cas qui n’auraient point été prévus.

Article 18

l’Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée chaque fois que le Comité le jugera nécessaire ou chaque fois que la demande sera faite par le 1/5 au moins des membres ayant droit de vote en précisant le motif de la demande de convocation.

Elle autorise toutes dépenses, tous emprunts, consent tous gages et hypothèques et autorise tous engagements qui dépassent les pouvoirs du Comité.

Elle autorise toutes ventes, achats, échanges et autres opérations qui dépassent les pouvoirs du Comité.

Elle vote toutes modifications des statuts, au scrutin secret.

Elle décide la dissolution de la Communauté. La dévolution aura lieu selon les dispositions prévues à l’article 30 des présents statuts.

Elle autorise la fusion de la Communauté avec d’autres associations poursuivant des buts analogues à ceux de la Communauté.

Article 19

Les Assemblées Ordinaires ou Extraordinaires sont convoquées par lettre envoyée à chaque membre au moins quinze jours avant le réunion. La lettre doit indiquer l’ordre du jour, la date et le lieu de la réunion. Les Assemblées Extraordinaires sont convoquées par lettre recommandée.

Toutefois, les 2/3 des membres présents ayant droit de vote auront la faculté de soumettre à l’Assemblée des sujets non compris à l’ordre du jour.

Aucune Assemblée Générale Extraordinaire ne pourra être convoquée au cours des mois de juillet et août, sauf cas de force majeure.

Article 20

Le conjoint absent peut se faire représenter par le conjoint présent, par procuration écrite déposée au Comité avant l’Assemblée.

Les membres ainsi représentés comptent comme présents.

Tout membre est privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire, à un procès de la Communauté, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents en ligne directe sont partie en cause.

Les membres n’étant pas à jour avec leurs cotisations n’ont pas le droit de vote.

Article 21

Le quorum nécessaire pour qu’une Assemblée Générale puisse avoir lieu est de 50% plus un des membres ayant droit de vote. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Ordinaire aura lieu une demi heure plus tard quel que soit le nombre des membres présents.

Pour l’Assemblée Générale Extraordinaire, le quorum nécessaire est de 2/3 tiers des membres ayant droit de vote.

Au cas où ce quorum n’aurait pas été atteint à la suite d’une première convocation, une deuxième Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée un mois plus tard au moins. Cette deuxième Assemblée Générale Extraordinaire délibérera et votera valablement quelque soit le nombre des membres présents.

Article 22

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Toutefois ne pourront être prises qu’avec le concours des 4/5 des voix, les décisions ayant pour objet:

a)      la dissolution de la Communauté;

b)      la dévolution et l’emploi des biens de la Communauté dissoute, cette dévolution devant avoir lieu en conformité des présents statuts;

c)      la fusion de la Communauté avec une autre Association.

Article 23

L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Comité ou, en cas d’empêchement, par le Vice-président ou à défaut par le membre le plus âgé du Comité.

Article 24

Les délibérations de l’Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président de l’Assemblée et le Secrétaire.

Les décisions de l’Assemblée Générale lient tous les membres même absents ou dissidents, sans qu’il soit besoin d’une notification ou publication quelconque.

TITRE  VI

DISTINCTIONS HONORIFIQUES

Article 25

Le titre « Président d’Honneur de la Communauté » est conféré par le Comité au Consul Général de Grèce à Genève, au représentant du Patriarche Oecuménique, ainsi qu’à des anciens présidents du Comité qui ont rendu à la Communauté des services exceptionnels.

Le titre « Membre d’Honneur de la Communauté » est conféré par le Comité à toute personne n’ayant pas le droit de devenir membre de la Communauté, mais qui a rendu à celle-ci d’importants services.

Le titre de « Donateur » est conféré par le Comité à toute personne ayant fait un don important à la Communauté.

Les Présidents et Membres d’Honneur, ainsi que les Donateurs de la Communauté sont inscrits sur un livre d’honneur de la Communauté.

TITRE  VII

COMPTABILITE

Article 26

Le Comité arrêtera chaque année, au 31 décembre, les comptes de la Communauté.

Ces comptes seront vérifiés par les deux Contrôleurs qui présenteront leur rapport à l’Assemblée Générale Ordinaire.

Ces comptes seront soumis à l’approbation de l’Assemblée.

TITRE  VIII

                                                                         PUBLICATIONS

Article 27

Les publications pouvant intéresser les tiers sont faites par voie d’insertion dans la « Feuille d’Avis Officielle » du Canton de Genève, et en outre, si le Comité le juge à propos, dans un journal du canton désigné par celui-ci.

Article 28

Toutes les fois qu’il devra être justifié vis-à-vis des tiers ou dans un acte, des délibérations soit de l’Assemblée Générale, soit du Comité de la Communauté, cette justification se fera au moyen de copies ou d’extraits de procès-verbaux certifiés conformes par le Président et le Secrétaire Général ou leurs remplaçants respectifs.

Article 29

Pour les actes à passer et les signatures à donner, l’association sera valablement représentée par deux membres du Comité, spécialement délégués et porteurs d’un extrait de registres, certifié comme il est dit en l’article précédent.

TITRE  IX

                                                             DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 30

En cas de dissolution de la Communauté, l’Assemblée nomme un Comité de liquidation composé de deux personnes ou plus, choisies parmi les membres, afin de mener toutes opérations requises pour la liquidation des biens de la Communauté.

Au cours des opérations de liquidation, le Comité s’emploiera à réaliser les biens appartenant à la Communauté, y compris éventuellement les biens immobiliers et mettra le reliquat net du produit de la liquidation et/ou les biens subsistants en nature à la disposition de la Communauté.

Une fois la liquidation terminée, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée, laquelle, sur rapport du Comité de liquidation, attribue, en pleine propriété, tout l’actif net à l’Université de Genève. Celle-ci consacrera ces ressources au financement des études d’étudiants hellènes, méritants et peu fortunés, sans distinction de pays de provenance.

TITRE  X

                                                              DISPOSITION  -  TRANSITION

Article 31

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur approbation. Dès leur entrée en vigueur, le Comité déjà élu sera maintenu en fonction. Il sera renouvelé lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, selon l’article 11 des présents statuts, étant donné qu’il sera tenu compte pour la rotation du temps déjà passé en fonctions par les membres actuels du Comité.

TITRE  XI

                                                                           JURIDICTION

Article 32

Tous litiges relatifs aux activités de la Communauté seront soumis en première instance pour être tranchée par une Assemblée Générale Extraordinaire. Au cas ou celle-ci ne pourrait pas résoudre un litige qui lui aurait été soumis, le différend sera soumis au Tribunaux du Canton de Genève, et le cas échéant, au Tribunal Fédéral à Lausanne.

Article 33

Les présents statuts annulent et remplacent ceux qui avaient été élaborés et signés à Genève le 10 novembre 1962.

                                          La Présidente:                                          Le Secrétaire:

                                          Mme H. Latsis                                       M. D. Dimopoulos

Fait à Genève, le 16 janvier 1981 et amendé selon l’Assemblée Générale Extraordinaire, le 15 décembre 1988 et l’Assemblée Générale Extraordinaire, le 14 juin 1991.

Dernière mise à jour : ( 03-07-2010 )